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840.11.1 RLL CH-VD

Art. 29 RÈGLEMENT d'application de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 (RLL) - Restrictions à la propriété

Titre II, Chapitre IV
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Art. 29 RLL · Restrictions à la propriété

1. Les restrictions de droit public à la propriété prévues aux articles 20 et 21 de la loi [A] sont mentionnées au registre foncier. L'autorité compétente requiert l'inscription de leur mention pour la durée de leur validité.

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