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840.11.1 RLL CH-VD

Art. 28 RÈGLEMENT d'application de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 (RLL) - Représentation des pouvoirs publics

Titre II, Chapitre IV
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Art. 28 RLL · Représentation des pouvoirs publics

1. L'Etat et la commune, si celle-ci accorde son aide, peuvent être représentés dans les organes de direction des personnes morales propriétaires d'immeubles construits ou rénovés avec l'aide des pouvoirs publics.

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