Art. 27 RÈGLEMENT d'application de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 (RLL) - Comptabilité

1. Les bénéficiaires de l'aide à la pierre transmettent annuellement au service, ou à l'office communal du logement ayant reçu la délégation de compétence au sens de l'article 22 de la loi [A] , le bilan, le compte d'exploitation, le compte de pertes et profits et les pièces justificatives.

2. Les personnes morales bénéficiaires de l'aide à la pierre tiennent la comptabilité en respectant les dispositions légales prévues pour la forme juridique de la société.

3. Le service peut mandater un tiers pour l'examen des comptes.

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