Art. 26 RÈGLEMENT d'application de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 (RLL) - Administration et gérance

1. Le service, ou l'office communal ayant reçu une délégation de compétence en vertu de l'article 22 de la loi [B] , contrôle l'administration et la gérance des immeubles qui bénéficient de l'aide à la pierre. Le service peut édicter des directives concernant l'administration et la gérance de ces immeubles.

2. Le gérant doit avoir son siège ou son domicile dans le canton, sauf dérogation expresse accordée par le service.