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840.11.1 RLL CH-VD

Art. 25 RÈGLEMENT d'application de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 (RLL) - Notification de la variation des loyers [ 7 ]

Titre II, Chapitre III, Section III
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Art. 25 RLL · Notification de la variation des loyers [ 7 ]

1. Le bailleur notifie aux locataires concernés la hausse ou la baisse de loyer découlant de la décision sur la variation des loyers prévue à l'article 24 du règlement en observant un délai de 30 jours pour la fin d'un mois, quelle que soit l'échéance du bail en cours.

2. La notification doit mentionner la date de la décision, le motif de la hausse ou de la baisse de loyer, ainsi que le délai et l'autorité compétente pour recevoir la réclamation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2013.0004 · vd (art. 25 RLL)
Subsidy Expiration Does Not Shift Rent Dispute to Private Law
The court confirmed that the notification of the rent increase should be made according to this article concerning subsidized housing, as the increase resulted from a public law decision.