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840.11.1 RLL CH-VD

Art. 24 RÈGLEMENT d'application de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 (RLL) - Fixation et contrôle de la variation des loyers

Titre II, Chapitre III, Section III
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Art. 24 RLL · Fixation et contrôle de la variation des loyers

1. Les revenus locatifs calculés par le service en fonction des éléments prévus aux articles 19 et 20 en cas d'aide linéaire et 21, 22 et 23 en cas d'aide dégressive peuvent entraîner la variation des loyers.

2. Le service communique au bailleur sa décision sur la variation des loyers de l'immeuble.

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