Art. 21 RÈGLEMENT d'application de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 (RLL) - Fixation du revenu locatif [ 1, 2, 6 ]

1. L'aide à la pierre est dégressive pour les immeubles qui bénéficient de l'aide financière des pouvoirs publics en vertu d'une décision du Conseil d'Etat jusqu'au 31 décembre 2007.

2. Le revenu locatif initial des immeubles de l'alinéa 1 est fixé par le service et ne peut être supérieur aux éléments ci-après

a. l'intérêt servi aux fonds propres fixé par le service en fonction de son appréciation du marché ; il ne peut toutefois pas excéder le taux hypothécaire de référence en vigueur au moment de la décision, majoré de 2 % lorsque ledit taux est égal ou inférieur à 2 % et de 1 % lorsque ce taux est supérieur à 2 % ;

b. le taux d'intérêt applicable aux emprunts en vigueur au moment de la décision ;

c. un amortissement de ½% du décompte prévu à l'article 18 du règlement ;

d. un forfait de 1,7 % du coût déterminant fixé par le service au moment de la décision d'octroi des aides représentant les charges courantes et d'entretien ;

e. le montant initial de la rente du droit de superficie, fixé selon les termes de l'acte constitutif.

3. Le revenu locatif annuel calculé selon l'alinéa 2 reste valable pendant 12 mois sans égard à l'éventuelle variation des taux, frais et rentes de droit de superficie pendant cette période.

4. Le revenu locatif calculé selon l'alinéa 2 ne comprend pas les frais de chauffage et d'eau chaude, ainsi que les taxes d'épuration et d'évacuation des déchets qui peuvent être facturés séparément par le bailleur.

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