Art. 20 RÈGLEMENT d'application de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 (RLL) - Variation du revenu locatif [ 1, 2, 6, 7 ]

1. Le revenu locatif est calculé en principe annuellement par le service en application de l'article 19 du règlement. Il peut varier en fonction des critères suivants

a. indexation du coût déterminant de l'article 19, alinéa 2, lettre d à la variation de l'indice des prix à la consommation auquel est appliqué le taux de 1.7 % ;

b. la variation du rendement des fonds propres selon l'article 19 ;

c. l'exécution de travaux à plus-value autorisés par l'autorité compétente.

d. variation du montant de la rente du droit de superficie, que le propriétaire doit transmettre au service à la date requise.

e. la variation du taux d'intérêt applicable aux emprunts.

2. Les communes peuvent prévoir des mesures d'accompagnement consécutives à la fin des aides des pouvoirs publics pour les immeubles qui bénéficient d'une aide à la pierre linéaire. Ces mesures doivent être approuvées par le chef du département en charge du logement (ci-après : le département).

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