Art. 18 RÈGLEMENT d'application de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 (RLL) - Contrôles techniques et financiers [ 1 ]

1. Le service contrôle l'exécution des travaux au cours et au terme de la réalisation.

2. Le décompte final de l'opération immobilière, conformeà la directive du service, la copie du permis d'habiter et de toutes les pièces comptables doivent lui être soumis au plus tard 16 mois après l'entrée des premiers locataires.

3. Il peut en tout temps contrôler l'entretien des immeubles construits ou rénovés avec l'aide des pouvoirs publics et ordonner les réfections jugées nécessaires.

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