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840.11.1 RLL CH-VD

Art. 17 RÈGLEMENT d'application de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 (RLL) - Fonds propres

Titre II, Chapitre II
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Art. 17 RLL · Fonds propres

1. Les fonds propres doivent représenter au moins le 10% des capitaux nécessaires à la construction.

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