Art. 16 RÈGLEMENT d'application de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 (RLL) - Coûts admissibles des terrains

1. Un rapport équilibré doit exister entre le coût du terrain et le coût de construction. Seuls les projets comportant pour le terrain un coût compatible avec le but de la loi [A] sont admis.

2. Les projets prévoyant la mise à disposition du terrain par la commune ou des particuliers, sous forme de droit de superficie, peuvent bénéficier des aides financières de l'Etat si la rente servie au droit de superficie est équitable.