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840.11.1 RLL CH-VD

Art. 14 RÈGLEMENT d'application de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 (RLL) - Immeubles à affectation mixte

Titre II, Chapitre II
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Art. 14 RLL · Immeubles à affectation mixte

1. Les immeubles mixtes comprenant des locaux commerciaux et des logements peuvent bénéficier de l'aide à la pierre pour la partie affectée à l'habitation.

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