Art. 12 RÈGLEMENT d'application de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 (RLL) - Convention

1. La convention prévue à l'article 18 de la loi [A] fixe les droits et obligations de l'Etat, de la commune et du bénéficiaire de l'aide à la pierre et rappelle les dispositions essentielles applicables à chaque cas particulier.