Art. 11 RÈGLEMENT d'application de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 (RLL) - Décision [ 5 ]

1. L'autorité compétente au sens de l'article 12a de la loi [A] statue sur les demandes d'aide cantonale à la pierre pour la construction ou la rénovation de logements. La décision prévoit le montant total de l'aide cantonale accordée pour la durée, en principe, de 15 ans.

2. En règle générale, la participation cantonale peut contribuer à baisser les loyers d'un immeuble de 10 % au maximum. L'autorité compétente peut, exceptionnellement, la porter jusqu'à 15 % au plus lorsque l'abaissement normalement consenti s'avère insuffisant en raison de circonstances conjoncturelles, de conditions de construction et de rénovation particulièrement défavorables ou pour compenser, en tout ou partie, les charges dues à l'investissement nécessaire pour atteindre des performances accrues d'économies d'énergies. Le service peut fixer des limites de coûts par type de standard énergétique.

3. L'autorité compétente peut subordonner sa décision à l'octroi d'une participation communale au moins égale à celle du canton et à l'obligation de commencer les travaux à une date déterminée.

4. L'autorité compétente porte la participation cantonale à 15% lorsque le projet de construction des logements à loyers modérés émane de la collaboration de plusieurs communes qui contribuent à l'abaissement des charges locatives de l'immeuble à hauteur de minimum 10%.

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