CH-VD
Art. 10 RÈGLEMENT d'application de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 (RLL) - Requête définitive [ 2 ]
Art. 10 RLL · Requête définitive [ 2 ]
1. La requête définitive est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces suivantes
a. le formulaire "requête définitive", dûment complété et signé ;
b. une copie du permis de construire définitif et exécutoire ; l'ouvrage autorisé doit répondre aux directives techniques prévues par l'article 13 du présent règlement ;
c. un extrait du registre foncier ;
d. un plan de situation extrait du plan cadastral et établi par un géomètre officiel ;
e. les plans d'exécution à l'échelle du 1 :100 ou du 1 :50 de chaque niveau, les coupes et les dessins de toutes les façades, pour autant qu'ils aient été modifiés après l'examen préalable ;
f. le descriptif du bâtiment (matériaux, systèmes d'isolation, équipements, etc.) ;
g. le calcul du volume de construction, si celui-ci a été modifié ;
h. la récapitulation du coût de réalisation établie selon les chapitres 0-1-2-4-5 du CFC ; en cas de constructions prévues avec des locaux non affectés au logement et pour lesquels un loyer est payé séparément, il y a lieu de présenter une récapitulation avec répartition du coût de construction entre la partie logement et autres locaux (parking, locaux artisanaux, commerces, etc.) ;
i. le devis détaillé par corps de métier, établi sur la base des soumissions et des propositions d'adjudication des travaux ;
j. un plan financier détaillé comprenant notamment les montants des fonds propres, des fonds empruntés, leur provenance, ainsi que les conditions d'emprunt ;
k. une attestation de l'établissement bancaire prêteur avec indication du taux de l'intérêt hypothécaire et des amortissements.
2. Le service peut demander au requérant toute pièce ou renseignement utiles dans le cadre de l'étude de la requête définitive.
3. Toute modification ultérieure des plans doit être soumise à l'approbation du service avant l'exécution des travaux.