Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
836.15.1 RCAVS CH-VD

Art. 3 RÈGLEMENT concernant les tâches supplémentaires de la Caisse cantonale AVS, relatives à la Caisse générale d'allocations familiales en faveur des employés, ouvriers et fonctionnaires et à la Fédération rurale vaudoise de mutualité et d'assurances sociales, ainsi qu'au régime fédéral des allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans (RCAVS) - Obligations de la Caisse cantonale de compensation et des agences

Ouvrir la source officielle Texte complet (8 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 RCAVS · Obligations de la Caisse cantonale de compensation et des agences

1. La Caisse cantonale de compensation et les agences communales assurent, sous la responsabilité de l'Etat, l'encaissement de cotisations, le paiement d'allocations familiales et la transmission de formules pour le compte de la Caisse générale et de la Fédération rurale vaudoise de mutualité et d'assurances sociales (en abrégé FRV).

← Art. 2 RCAVS RÈGLEMENT concernant les tâches supplémentaires de la Caisse cantonale AVS, relatives à la Caisse générale d'allocations familiales en faveur des employés, ouvriers et fonctionnaires et à la Fédération rurale vaudoise de mutualité et d'assurances sociales, ainsi qu'au régime fédéral des allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans (RCAVS) - Section des allocations familiales Art. 4 RCAVS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →