Art. 12b LOI réglant le paiement des allocations familiales et encourageant d'autres mesures de prévoyance sociale dans l'agriculture et la viticulture (Charte sociale agricole) (LCSA) - Modalités de paiement [ 4 ]

1. Les modalités de paiement sont déterminées comme suit

a. pour les exploitants, les allocations professionnelles et le complément cantonal sont portés en déduction de la cotisation professionnelle agricole facturée trimestriellement ;

b. pour les travailleurs agricoles, le complément cantonal est ajouté aux prestations versées conformément à la LFA aux travailleurs par l'employeur. Ces montants sont bonifiés à l'employeur en déduction de ses acomptes de cotisations paritaires.

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