Art. 5 ARRÊTÉ appliquant la législation fédérale fixant le régime des allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans (AVLFA)

1. Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce [G] est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est applicable avec effet rétroactif au 1er juillet 1962 et a effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi cantonale concernant le régime des allocations familiales dans l'agriculture et la viticulture.