Art. 3 ARRÊTÉ appliquant la législation fédérale fixant le régime des allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans (AVLFA)

1. Dans la mesure où elles sont augmentées par l'amélioration des allocations fédérales aux petits paysans de la montagne et l'extension de ces allocations aux petits paysans de la plaine dès le 1er juillet 1962, les dépenses incombant au canton en application de l'article 19 de la loi fédérale du 20 juin 1952 [A] sont déduites du subside fixé à l'article 12, lettre c) du décret du 10 décembre 1957 instituant une aide aux familles d'agriculteurs et viticulteurs dont les revenus sont les moins élevés [F] .

2. Il peut être tenu compte des allocations familiales payées en application de la loi fédérale pour l'attribution de l'aide aux petits paysans [C] en vertu du décret du 10 décembre 1957.