Art. 29 RÈGLEMENT concernant la loi d’application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (RLVLAFam) - Données statistiques (art. 41a loi) [ 4, 5 ]

1. Conformément à l'article 25, alinéa 1bis, lettre a, les caisses sont tenues de fournir les données statistiques à la CCAF au plus tard le 31 juillet de l'année suivante. Les données, validées par les organes de révision propres à chaque caisse, doivent être saisies sur le support informatique mis à disposition par l'OFAS.

2. La CCAF contrôle la réception et la qualité des données et met à disposition de l'OFAS les données statistiques définitives complètes. Ce contrôle habilite la CCAF à demander toute information supplémentaire aux caisses ou à leurs organes de révision, en particulier concernant la masse salariale de l'exercice.

3. La CCAF est autorisée à transmettre ces données statistiques au Fonds de surcompensation.

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