Art. 27 RÈGLEMENT concernant la loi d’application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (RLVLAFam) - Reconnaissance des caisses (art. 42, 43 loi) [ 4 ]

1. Les associations ou groupements professionnels au sens de l'article 42 de la loi [A] peuvent créer une caisse professionnelle si elles regroupent dans le canton au moins 100 employeurs ayant des intérêts professionnels communs ou des fonctions économiques analogues et la majorité des employés d'une profession.

2. Les caisses reconnues avant le 1er janvier 2009 restent au bénéfice des droits acquis. Elles informent le département de la cessation de leur activité.