Art. 25a RÈGLEMENT concernant la loi d’application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (RLVLAFam) - Étendue de la révision (art. 41b loi) [ 5 ]

1. Sur mandat du service au sens de l'article 25, la CCAF collecte auprès de l'organe de révision de chaque caisse notamment

a. le rapport de révision de clôture, y compris le montant de la réserve au sens de l'article 15, alinéa 3 LAFam [B] ;

b. le rapport attestant de la conformité de leur activité au droit matériel ;

c. le rapport d'activité.

← Art. 25 RLVLAFam RÈGLEMENT concernant la loi d’application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (RLVLAFam) - Allocation augmentée (art. 3, al. 1 loi) [ 2, 4, 5 ] Art. 25b RLVLAFam →