CH-VD
Art. 25 RÈGLEMENT concernant la loi d’application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (RLVLAFam) - Contrôle des caisses (art. 39, 41a, 44, 45 loi) [ 4, 5 ]
Art. 25 RLVLAFam · Contrôle des caisses (art. 39, 41a, 44, 45 loi) [ 4, 5 ]
1. Le département par le service en charge des assurances sociales (ci-après : le service) [F] peut en tout temps s'assurer que les conditions du maintien de la décision de reconnaissance ou de constatation des caisses d'allocations familiales sont remplies. La reconnaissance octroyée aux caisses n'implique aucune responsabilité pour le département.
1bis. Le service peut donner mandat à la Caisse d'exercer, par la CCAF, les tâches de contrôle et de surveillance en particulier pour
a. collecter les données nécessaires à la statistique fédérale et transmettre les questionnaires à l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) ;
b. effectuer des contrôles ponctuels du respect du droit matériel, en particulier vérifier les divers types d'allocations versées ;
c. collecter auprès de l'organe de révision les données requises aux termes de l'article 41b de la loi [A] ;
d. effectuer des contrôles ponctuels des employeurs des caisses d'allocations familiales au sens de l'article 41c de la loi.
1ter. La CCAF transmet au département un rapport sur les tâches effectuées dans le cadre du mandat et sur les données statistiques.
2. Les caisses d'allocations familiales doivent communiquer au service, ou à la CCAF conformément à l'alinéa 1bis, dans le délai d'un mois, tout changement des conditions sur la base desquelles la reconnaissance a été accordée.
3. Les caisses reconnues et celles qui se sont annoncées organisent, à leurs frais, leur comptabilité de manière à pouvoir prouver qu'elles appliquent strictement la loi.
4. Lorsque des mesures spéciales de contrôle sont nécessaires, les frais sont mis à la charge de la caisse qui les a provoqués.