Art. 16 RÈGLEMENT concernant la loi d’application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (RLVLAFam) - Constitution de la commission (art. 29, al. 3 loi) [ 4 ]

Titre II, Chapitre III

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Art. 16 RLVLAFam · Constitution de la commission (art. 29, al. 3 loi) [ 4 ]

1. Le département nomme les membres de la commission tripartite prévue par l'article 29, alinéa 3 de la loi [A] , dans l'année civile suivant la nouvelle législature pour la durée de celle-ci. Le mandat des membres de la commission est renouvelable, sans limite d'âge.

2. Le représentant du service en charge des allocations familiales [F] préside la commission.

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