Art. 15 RÈGLEMENT concernant la loi d’application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (RLVLAFam) - Financement (art. 24 loi)

Titre II, Chapitre II

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Art. 15 RLVLAFam · Financement (art. 24 loi)

1. L'Etat verse à la CCAF, au dernier jour ouvrable de chaque mois au plus tard, la somme prévue pour le mois suivant pour le paiement des allocations d'adoption ou de maternité, ainsi que les frais administratifs qu'entraîne pour la CCAF l'application de ce régime.

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