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836.01.1 RLVLAFAM CH-VD

Art. 14 RÈGLEMENT concernant la loi d’application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (RLVLAFam) - Prescription du droit aux prestations

Titre II, Chapitre II
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Art. 14 RLVLAFam · Prescription du droit aux prestations

1. Si le droit aux prestations n'est pas exercé dans les douze mois dès la naissance ou l'accueil en vue d'adoption, il est prescrit.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AF.1.20.6.2020 · vd (Art. 14 RLVLAFam)
Claimant v. Cantonal Authority Regarding Maternity Allowance Prescription Period
This provision establishes the twelve-month deadline for exercising the right to benefits, the non-observance of which is the main ground for rejecting the appeal.