Art. 13 RÈGLEMENT concernant la loi d’application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (RLVLAFam) - Durée des prestations

1. Le maintien des prestations de six mois prévu à l'article 21, alinéa 3 de la loi [A] est accordé sur présentation, notamment, d'un certificat médical circonstancié.

2. Le maintien des prestations de douze mois prévu à l'article 21, alinéa 4 de la loi est accordé sur préavis circonstancié de l'association Pro Infirmis. Le requérant est informé par Pro Infirmis de la nécessité de déposer une demande d'allocation pour impotent (ci-après : API) pour pouvoir bénéficier de la prolongation éventuelle du droit au sens de l'article 21, alinéa 5 de la loi.

3. Les prestations au sens de l'article 21, alinéa 5 de la loi peuvent être prolongées de douze mois supplémentaires lorsque l'Office d'assurance invalidité pour le Canton de Vaud (ci-après : OAI) a enregistré le dépôt de la demande d'API.

4. Le versement de l'allocation au sens des alinéas 2 et 3 cesse dès l'octroi de l'API ou dès la décision de refus d'API.

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