Art. 12 RÈGLEMENT concernant la loi d’application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (RLVLAFam) - Allocation de maternité ou d'adoption pour personnes sans activité lucrative (art. 21 loi) [ 4 ]

1. Lorsque le revenu familial au sens de l'article 11 est inférieur aux limites de revenu fixées par l'article 21, alinéa 1 de la loi [A] , il est versé une allocation dont le montant correspond à celui de l'allocation de formation professionnelle au sens de l'article 3, alinéa 1bis de la loi.