Art. 10 RÈGLEMENT concernant la loi d’application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (RLVLAFam) - Allocation complémentaire (art. 20, 21 loi)

1. Pour obtenir l'allocation complémentaire au sens de l'article 20, alinéa 4 de la loi [A] , l'ayant droit doit établir le montant et la durée de la perte de gain effectivement subie. Seule la perte de gain nette non couverte par des prestations d'assurance est prise en considération.

2. Pour déterminer le montant de l'allocation complémentaire, la CCAF prend en compte d'une part, le montant des allocations de maternité versées et, d'autre part, l'insuffisance du revenu familial net établi conformément à l'article 11 du présent règlement.

3. L'allocation complémentaire au sens de l'article 20, alinéa 5 de la loi, n'est accordée au père que si sa présence est rendue absolument nécessaire en raison notamment de la santé de la mère ou d'autres circonstances dignes d'intérêt.

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