Art. 31 RÈGLEMENT concernant la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RLVLAMal) - Procédure en cas de non-paiement des primes et des participations aux coûts arriérées (art. 23 et 23a loi) [ 1, 6 ]

Titre II, Chapitre IV

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Art. 31 RLVLAMal · Procédure en cas de non-paiement des primes et des participations aux coûts arriérées (art. 23 et 23a loi) [ 1, 6 ]

1. Lorsque l'assuré n'a pas payé des primes ou des participations aux coûts échues, l'assureur lui adresse un rappel. A défaut de paiement à son échéance, l'assureur adresse à l'assuré une sommation et l'invite à prendre contact avec l'agence d'assurances sociales de sa région de domicile afin de déposer si nécessaire une demande de subside.

2. …

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Art. 31 RÈGLEMENT concernant la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RLVLAMal) - Procédure en cas de non-paiement des primes et des participations aux coûts arriérées (art. 23 et 23a loi) [ 1, 6 ]

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