Art. 26 RÈGLEMENT concernant la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RLVLAMal) - Fin du droit au subside [ 6 ]

Titre II, Chapitre III

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Art. 26 RLVLAMal · Fin du droit au subside [ 6 ]

1. Le droit au subside prend fin le dernier jour du mois au cours duquel les conditions d'octroi cessent d'être remplies.

2. L'assuré quittant le canton, que son départ ait été ou non annoncé au contrôle des habitants, perd tout droit au subside. L'alinéa 3 est réservé.

3. L'assuré qui transfère son domicile dans un autre canton, et qui répond aux conditions d'octroi de la présente législation, conserve son droit au subside jusqu'à la fin de l'année civile, à moins qu'il ne soit aussi bénéficiaire de prestations complémentaires à l'AVS/AI ou de l'aide sociale dans son nouveau canton de domicile. Dans tous les cas, le montant du subside ne dépassera pas la prime effective de l'assuré.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

Arr.t.2013.243 · vd (art. 26 RLVLAMAL)

Social Assistance Recipient Repayment Obligation for Withheld Insurance Subsidy Due to Unreported Employment Income

This provision was used to determine the exact date from which the right to the subsidy ceased and restitution was due (March 1st, 2012).

Art. 26 RÈGLEMENT concernant la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RLVLAMal) - Fin du droit au subside [ 6 ]

Art. 26 RLVLAMal · Fin du droit au subside [ 6 ]

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