Art. 25a RÈGLEMENT concernant la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RLVLAMal) - Modification en cours d'année (art. 21a loi) [ 6, 9 ]

1. Toute modification du droit au subside entraînant une augmentation du montant de ce dernier prend effet le premier jour du mois suivant celui où le requérant en a fait la demande, sous réserve de l'alinéa 1bis.

1bis. Pour les bénéficiaires de l'une des catégories particulières de subside au sens de l'article 18, alinéas 1 et 2 de la loi [C] , les modifications du droit au subside entraînant une augmentation du montant de ce dernier prennent effet le premier jour du mois au cours duquel la modification est survenue.

2. Toute modification entraînant une réduction du montant du subside prend effet le premier jour du mois qui suit le nouvel état de fait modifiant le droit au subside.