Art. 23a RÈGLEMENT concernant la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RLVLAMal) - Subside intégral octroyé en cours d'année (art. 18 loi ) [ 1, 6 ]

1. Conformément à l'article 18, alinéa 3, de la loi, le subside octroyé en cours d'année peut exceptionnellement couvrir la prime effective facturée par l'assureur, et ce, au plus tard jusqu'au prochain terme de résiliation de l'assurance au sens de la LAMal [A] .

2. Passé ce délai, le subside est limité à la prime cantonale de référence prévue par l'article 17 de la loi.