Art. 16a RÈGLEMENT concernant la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RLVLAMal) - Communication des données (art. 6a loi) [ 6 ]

1. Dans le cadre des tâches qui lui sont confiées, l'OVAM traite les données communiquées par les assureurs notamment pour contrôler le respect de l'obligation d'assurance, éviter les affiliations d'office inutiles, détecter d'une manière précoce les doubles affiliations et garantir un octroi efficace et rapide des subsides.

2. A la demande de l'OVAM, les assureurs communiquent à celui-ci notamment les informations suivantes

a. les mutations des données concernant un rapport d'assurance ;

b. l'existence ou l'absence d'un rapport d'assurance ;

c. les rapports d'assurance de tous les assurés domiciliés dans le canton ;

d. la liste des assurés n'ayant pas pu changer d'assureur en raison de l'article 64a, alinéa 6, LAMal.

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