Art. 15c RÈGLEMENT concernant la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RLVLAMal) - c) délai [ 1, 6 ]

1. La demande de dispense doit être présentée dans les trois mois dès l'arrivée dans le canton, accompagnée de la formule d'attestation prévue à l'article 15b.

2. En cas de demande tardive, la dispense sera accordée aux conditions de l'article 15b et prendra effet le premier jour du mois au cours duquel le requérant a déposé sa demande.