Art. 15b RÈGLEMENT concernant la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RLVLAMal) - b) conditions [ 1, 6 ]

1. La demande de dispense est adressée à l'OVAM, accompagnée d'une formule officielle éditée par cet office, établissant que le requérant bénéficie auprès d'un assureur étranger d'une couverture garantissant

a. la prise en charge totale des frais d'hospitalisation en division commune des hôpitaux publics et reconnus d'intérêt public du canton, aux tarifs prévus par ceux-ci pour les patients non bénéficiaires des conventions d'hospitalisation en vigueur ;

b. la prise en charge des traitements ambulatoires ;

c. la prise en charge totale des frais liés à la maternité, y compris la grossesse, notamment les frais d'accouchement et les soins accordés au nouveau-né en bonne santé et son séjour en division commune des hôpitaux publics et reconnus d'intérêt public du canton, aux tarifs prévus par ceux-ci pour les patientes non bénéficiaires des conventions d'hospitalisation en vigueur.

2. Lorsque l'attestation signée de l'assureur étranger comporte des réserves, la dispense est refusée.

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