Art. 15 RÈGLEMENT concernant la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RLVLAMal) - Dissolution d'un assureur (art. 7 loi) [ 6 ]

Titre I, Chapitre IV

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Art. 15 RLVLAMal · Dissolution d'un assureur (art. 7 loi) [ 6 ]

1. Lorsqu'un assureur prévoit sa dissolution sans reprise par un autre assureur, il est tenu d'aviser immédiatement, par écrit, tous les assurés et l'OVAM.

2. Au plus tard à la date de dissolution, l'assureur transmet à l'OVAM la liste de tous ses assurés dont il n'a pas obtenu la preuve de leur réaffiliation auprès d'un autre assureur.

3. L'OVAM fixe un délai de trois mois à ces assurés afin qu'ils pourvoient à leur réaffiliation. A l'échéance de ce délai, les personnes non assurées sont affiliées d'office auprès d'autres assureurs par l'OVAM, en tenant notamment compte des effectifs desdits assureurs.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AM.31.20.14.2021 · vd (art. 15 RLVLAMal)

Insured Must Pay Premiums Following Expiration of Student Health Insurance Exemption

This provision regulated the obligation to affiliate without delay upon expiry of a dispensation, which was central to determining the start date of the insurance.

Art. 15 RÈGLEMENT concernant la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RLVLAMal) - Dissolution d'un assureur (art. 7 loi) [ 6 ]

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