Art. 9 RÈGLEMENT d'application de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité et sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (RLVPC-RFM) - Obligation de collaborer et de renseigner

1. Le bénéficiaire, son représentant légal ou, le cas échéant, le tiers ou l'autorité à qui la prestation complémentaire annuelle est versée, doit communiquer sans retard à la Caisse tout changement dans la situation personnelle et toute modification sensible de la situation matérielle déterminante pour le calcul des PC AVS/AI (état de famille, état civil, domicile, montant du revenu et de la fortune, etc.).

2. La Caisse ou l'agence peut demander aux autorités cantonales, notamment fiscales, de la renseigner sur la situation personnelle et financière du requérant.