Art. 8 RÈGLEMENT d'application de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité et sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (RLVPC-RFM) - Commissions d'enquêtes AVS

1. La commission d'enquête AVS concernée, conformément aux articles 17 et suivants du règlement du 28 janvier 2004 sur les agences d'assurances sociales [I] , vérifie et atteste l'exactitude des renseignements donnés.

2. Le préavis de la commission d'enquête AVS n'est pas demandé si le requérant réside dans un home.