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831.21.1 RLVPC-RFM CH-VD

Art. 52 RÈGLEMENT d'application de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité et sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (RLVPC-RFM) - Dispositions transitoires concernant le remboursement de frais de maladie et d'invalidité

Titre IV
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Art. 52 RLVPC-RFM · Dispositions transitoires concernant le remboursement de frais de maladie et d'invalidité

1. Le nouveau droit s'applique dès l'entrée en vigueur du présent règlement, sous réserve de l'alinéa 2.

2. Les décisions plus favorables rendues préalablement à l'entrée en vigueur du présent règlement continuent à s'appliquer jusqu'à la prochaine réévaluation quadriennale du dossier du bénéficiaire, dans les domaines suivants

a. la perte de gain pour un membre de la famille ;

b. les frais liés à un régime alimentaire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

Arr.t.2021.354 · vd (Art. 52 al. 2 let. b RLVPC-RFM)
Disability Benefit Claimant Appeals Reduction of Supplementary Dietary Allowance Under New Cantonal Regulations
This article governed the continuation of more favorable prior decisions until the next review, which was applied to maintain the appellant's previous benefit level temporarily.
Arr.t.2020.414 · vd (Art. 52 al. 2 let. b RLVPC-RFM)
Insured Person v. Social Insurance Fund: Reduction of Special Dietary Allowance
Cited in the reasoning, this provision was applied in the discussion regarding the application of the more favorable previous law (old law) over the new law.