Art. 48 RÈGLEMENT d'application de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité et sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (RLVPC-RFM) - Assurance obligatoire des soins

1. Sont remboursés

a. la participation prévue par l'article 64 LAMal [K] aux coûts des prestations remboursées par l'assurance obligatoire des soins, soit la franchise et la quote-part, (sans le frais de séjour en cas d'hospitalisation) en vertu de l'article 24 LAMal;

b. les coûts des soins répercutés sur le bénéficiaire en application de l'article 25a, alinéa 5, LAMal.

2. Si une personne opte pour une assurance avec une franchise plus élevée au sens de l'article 93 OAMal [N] , la participation aux coûts mentionnée à l'alinéa premier, lettre a), est remboursée à hauteur d'un montant annuel maximum fixé dans la directive départementale.

3. Le Département fixe dans la directive départementale les montants maximaux des remboursements.

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