Art. 45 RÈGLEMENT d'application de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité et sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (RLVPC-RFM) - Frais de régime alimentaire

Titre III, Chapitre II, Section III

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Art. 45 RLVPC-RFM · Frais de régime alimentaire

1. Les frais supplémentaires dûment établis, occasionnés par un régime alimentaire prescrit par un médecin et indispensable à la survie du bénéficiaire, sont remboursés si ce bénéficiaire ne vit ni dans un home ni dans un hôpital.

2. Le montant maximal reconnu est de CHF 175.- par mois et de CHF 2'100.- par année.

3. La directive départementale fixe les modalités des remboursements.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

PC.24.21.1.2022 · vd (Art. 45 al. 1 RLVPC-RFM)

Insured Denied Reimbursement for Diabetic Diet Food Costs

This provision was the essential legal basis used to determine whether the costs associated with the diabetic diet were reimbursable, which was the core issue of the dispute.

Arr.t.2021.354 · vd (Art. 45 al. 2 RLVPC-RFM)

Disability Benefit Claimant Appeals Reduction of Supplementary Dietary Allowance Under New Cantonal Regulations

This article sets the maximum recognized amount for special diet expenses, which the court confirms as the correct entitlement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)