Art. 44 RÈGLEMENT d'application de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité et sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (RLVPC-RFM) - Frais se rapportant à des prestations de relève à domicile

1. Les prestations de relève à domicile conventionnellement reconnues par le Département sont remboursées au titre de frais de maladie et d'invalidité.

2. La directive départementale dresse la liste des organismes autorisés à fournir ces prestations et fixe les modalités de remboursement.

3. En l'absence de convention, le Département fixe dans la directive départementale les conditions et les montants maximaux des remboursements.

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