Art. 39 RÈGLEMENT d'application de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité et sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (RLVPC-RFM) - Colocations Alzheimer

1. Les PC AVS/AI remboursent les prestations fournies dans les colocations Alzheimer, qui sont un type de logement protégé au sens de l'article 16 LAPRAMS [D] , selon les tarifs et les modalités prévus dans les conventions conclues par le Département avec les exploitants de ces colocations.

2. Le montant pris en charge ne doit pas dépasser le coût journalier d'un séjour en EMS.

3. En l'absence de convention, le Département fixe dans la directive départementale les conditions, les modalités et les montants maximaux des remboursements.

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