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831.21.1 RLVPC-RFM CH-VD

Art. 38 RÈGLEMENT d'application de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité et sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (RLVPC-RFM) - Prestations fournies dans les logements adaptés avec accompagnement [ 3 ]

Titre III, Chapitre II, Section II
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Art. 38 RLVPC-RFM · Prestations fournies dans les logements adaptés avec accompagnement [ 3 ]

1. Une participation est accordée au locataire au titre de frais de maladie et d'invalidité pour les frais inhérents aux prestations fournies par les propriétaires et si distincts, les prestataires de services, dans les logements adaptés avec accompagnement (ci-après LADA) au sens de l'article 16 LAPRAMS, notamment l'accompagnement sécurisant et social, l'animation et la jouissance du local communautaire, avec lesquels le Département a conclu une convention et aux modalités prévues par celle-ci.

2. En l'absence de convention, le Département fixe dans la directive départementale les conditions, les modalités et les montants maximaux des remboursements.

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