Art. 32 RÈGLEMENT d'application de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité et sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (RLVPC-RFM) - Frais se rapportant à des appareils d'appel à l'aide

Titre III, Chapitre II, Section I

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Art. 32 RLVPC-RFM · Frais se rapportant à des appareils d'appel à l'aide

1. Les bénéficiaires de PC AVS/AI ont droit à une participation au remboursement des frais d'installation et de location découlant d'appareils d'appel à l'aide.

2. La directive départementale fixe les conditions de prise en charge et les montants maximaux des remboursements.

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