Art. 28 RÈGLEMENT d'application de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité et sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (RLVPC-RFM) - Remboursement en tiers-payant

1. En application de l'article 14, alinéa 7 LPC [L] , la Caisse rembourse directement le fournisseur de prestations si cela est prévu dans le cadre d'une convention.

2. En l'absence de convention, le remboursement des frais de maladie et d'invalidité peut être versé par la Caisse directement au fournisseur de prestations, notamment pour garantir une affectation conforme ou si des circonstances particulières le justifient. Le fournisseur de prestations adresse une demande écrite à la Caisse.