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831.21.1 RLVPC-RFM CH-VD

Art. 27 RÈGLEMENT d'application de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité et sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (RLVPC-RFM) - Lieu de fourniture des prestations occasionnant des frais

Titre III, Chapitre I, Section I
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Art. 27 RLVPC-RFM · Lieu de fourniture des prestations occasionnant des frais

1. Les frais de maladie et d'invalidité ne sont remboursés que si les prestations ou acquisitions ont eu lieu en Suisse.

2. Les frais de prestations ou acquisitions à l'étranger sont exceptionnellement remboursés si elles se sont révélées indispensables pendant un séjour hors de Suisse.

3. Les frais des cures balnéaires et des séjours de convalescence à l'étranger ne sont pas remboursés.

4. Lorsqu'un moyen auxiliaire qui ne peut être obtenu en prêt ou en location en Suisse est acheté à l'étranger, son prix peut être remboursé s'il est inférieur à celui pratiqué en Suisse.

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