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831.21.1 RLVPC-RFM CH-VD

Art. 25 RÈGLEMENT d'application de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité et sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (RLVPC-RFM) - Rapport avec les prestations d'autres assurances

Titre III, Chapitre I, Section I
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Art. 25 RLVPC-RFM · Rapport avec les prestations d'autres assurances

1. L'octroi d'une allocation pour impotent (ci-après API) de l'assurance-vieillesse et survivants, de l'assurance-invalidité, de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire n'est pas assimilé à une prise en charge par d'autres assurances.

2. Le montant remboursable peut être augmenté, conformément à l'article 14, alinéa 4 LPC [L] ou à l'article 19b OPC-AVS/AI [B] . Cette augmentation est subsidiaire au versement de l'allocation pour impotent de l'assurance-invalidité ou de l'assurance-accidents ou de la contribution d'assistance de l'assurance-invalidité.

3. Dans la mesure où l'assurance-maladie a pris en compte l'allocation pour impotent de l'assurance-invalidité ou de l'assurance-accidents, ou la contribution d'assistance de l'assurance-invalidité, pour fixer le montant des frais de soins et d'aide à domicile qu'elle est tenue de rembourser, l'allocation pour impotent ou la contribution d'assistance ne sont pas portées en déduction des frais considérés.

4. Dans les cas visés à l'article 14, alinéa 5 LPC, les alinéas 2 et 3 sont applicables par analogie.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

Arr.t.2023.946 · vd (Art. 25 al. 2 RLVPC-RFM)
Beneficiary Challenge to Disability Allowance Recoupment from Home Aid Reimbursement
Cited in the reasoning (point 5.e) as the cantonal regulation provision supporting the deduction of the disability allowance, aligning with the decision to reject the appeal.
Arr.t.2024.598 · vd (Art. 25 RLVPC-RFM)
Insured Parent vs. Compensation Fund: Home Care Reimbursement for Disabled Child
Cited in the reasoning to support the conclusion that the invalidity allowance (API) does not preclude reimbursement under these provisions.