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831.21.1 RLVPC-RFM CH-VD

Art. 24 RÈGLEMENT d'application de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité et sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (RLVPC-RFM) - Délai de dépôt de la demande de remboursement

Titre III, Chapitre I, Section I
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Art. 24 RLVPC-RFM · Délai de dépôt de la demande de remboursement

1. Les frais de maladie et d'invalidité au sens du présent règlement sont remboursés aux conditions de l'article 15 LPC [L] . En particulier, le remboursement doit être demandé dans les quinze mois à compter de la facturation.

2. Le remboursement est en principe effectué sur le compte bancaire ou postal du bénéficiaire, sous réserve de l'article 27.

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